RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE ET DROIT DE LA CONCURRENCE

Analyse juridique et économique de la réglementation des secteurs de la télécommunication, de l'énergie, de l'eau, des infrastructures et des transports, des services postaux, des marchés financiers et boursiers, de l'enseignement et de la santé, de la sécurité privé, etc. Procédures de privatisation et de libéralisation.

Régime de licences, d'autorisation, de concessions et d'obligations sectorielles.

Organisation juridique de projets de financement et de gestion publique-privée des infrastructures et des services publiques.

Défense de la concurrence. Pratiques anticoncurrentielles. Abus de position dominante. Régime d'aides de l'État. Droits spéciaux et exclusifs. Régime des Services Publics et des services d'intérêt Général (SIG). Fusions et acquisitions.

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